Politique de Remboursement – Abonnement Iron TV Pro
Introduction
Cette politique de remboursement Iron TV Pro décrit les conditions dans lesquelles nos clients peuvent se rétracter et obtenir un remboursement de leur abonnement IPTV. Elle s’appuie sur la réglementation du commerce électronique et le Code de la consommation. Nous souhaitons être transparents quant à vos droits et à nos engagements, tout en rappelant que les abonnements numériques sont soumis à des règles particulières.
Droit de rétractation
En vertu des articles L221‑18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation. Cependant, l’article L221‑28 prévoit une exception pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution commence après accord préalable du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractationeconomie.gouv.fr. En d’autres termes, une fois votre code d’activation utilisé et le service Iron TV Pro commencé, vous ne pouvez plus exercer de droit de rétractation.
Modalités de rétractation
Si votre abonnement n’a pas encore été activé, vous pouvez exercer votre droit de rétractation en contactant notre service client dans les 14 jours suivant votre commande. Nous vous fournirons un formulaire type, tel que prévu par l’article R221‑1 du Code de la consommation, ou vous pourrez formuler une déclaration dénuée d’ambiguïté. Vous devrez nous notifier votre décision avant l’expiration du délai légal. Une fois votre demande reçue et validée, nous désactiverons le code et procéderons au remboursement.
Procédure de remboursement
Si les conditions de rétractation sont réunies, nous vous rembourserons l’intégralité des sommes versées, y compris les frais éventuels, « sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de vous rétracter »economie.gouv.fr. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire et sans frais supplémentaireseconomie.gouv.fr.
Exceptions et cas particuliers
Conformément à l’article L221‑28 du Code de la consommation, aucun remboursement ne sera accordé pour :
Les abonnements Iron TV Pro dont le code d’activation a déjà été utilisé et dont l’exécution a commencé, puisque le service de contenu numérique est déjà délivré.
Les commandes pour lesquelles le client a expressément renoncé à son droit de rétractation lors de l’activation de son abonnement.
Les demandes effectuées après l’expiration du délai légal ou lorsque la résiliation est due à une utilisation non conforme du service.
Toutefois, si vous rencontrez des problèmes techniques rendant le service inutilisable malgré nos interventions et que le dysfonctionnement est imputable au fournisseur, un avoir ou un remboursement partiel pourra être envisagé au prorata du temps non utilisé.
Support et litiges
Pour exercer votre droit de rétractation ou pour toute demande de remboursement, veuillez contacter notre équipe via la page « Ouvrir un Ticket » en fournissant votre numéro de commande et une explication claire de votre demande. Si un différend persiste, vous pouvez recourir à un médiateur de la consommation ou porter l’affaire devant les tribunaux compétents. Nous ferons tout notre possible pour trouver une solution amiable.